Cathy BARRANCO, Notaire à 1473 Genappe

 

Cathy BARRANCO

Notaire à 1473 Genappe

Le divorce pour désunion irrémédiable : de quoi s'agit-il ?

23 mai 2016

Plusieurs solutions sont possibles pour le divorce et parmi celles-ci, le divorce pour désunion irrémédiable qui remplace l’ancien « divorce pour faute ». De quoi s’agit-il exactement ? Comme introduire la procédure et comment démontrer cette désunion ?

On entend également souvent parler de « pension alimentaire » et de « contribution alimentaire ». Qu’est-ce qui différencie ces 2 notions ? Dans quelles conditions peuvent-elles être réclamées et selon quels critères sont-elles fixées ?

Et comment fixer le partage des biens ?

Un coup d’œil à la vidéo ci-dessous vous donnera toutes les réponses.

Pour approfondir le sujet, cliquez ici.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse info@privanot.be .